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Source : MINISTERE DE LA JUSTICE
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La procédure suite à un dépôt de plainte Quelles sont les différentes procédures? Le déclenchement des poursuites par le ministère public Le pourvoi en cassation Que juge la Cour de cassation ? Qui peut saisir la Cour de cassation ? Quelles sont les conséquences ?
La Justice des mineurs Le mineur victime d'une infraction Le mineur auteur d'une infraction Les mesures et les droits du mineur Les juridictions pour les mineurs
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