L’aide
aux victimes est l’une des priorités de la politique pénale
menée par le ministère de la justice.
Ainsi la loi du 15 juin 2000 a renforcé le droit des victimes
en précisant notamment que "l’autorité
judiciaire veille à l’information et à la garantie des
droits des victimes au cours de toute procédure pénale".
Dans le même sens, le serment prononcé par les jurés de cour
d’assises a été complété par une référence aux intérêts
des victimes.
Le
droit de déclencher les poursuites
La
plainte simple
Désormais, afin de simplifier les démarches des victimes,
celles-ci peuvent déposer plainte auprès de toute brigade
de gendarmerie ou de tout commissariat, quel que soit le lieu
où l’infraction aurait été commise. Les policiers ou
les gendarmes transmettent la plainte au parquet compétent.
Cette plainte simple et l’enquête subséquente éventuellement
diligentée sont soumises au procureur de la République qui
peut les classer ou poursuivre l’auteur présumé des
faits devant le tribunal compétent.
La
plainte avec constitution de partie civile
En cas d’inaction du procureur, la victime peut alors
déclencher les poursuites pénales en saisissant le tribunal
par voie de citation directe.
En ce cas, elle doit se rendre au greffe du tribunal de grande
instance du lieu de commission de l’infraction ou du
lieu du domicile de son auteur supposé. Le greffier lui indique
une date d’audience à laquelle elle devra faire citer
l’auteur par acte d’huissier.
La victime
qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle doit
consigner
– à peine de non-recevabilité
– une somme fixée par le tribunal destinée à servir
de garantie en cas de procédure abusive. Cette procédure implique
que l’auteur présumé soit identifié, majeur, et suppose
que les faits soient simples et lesé léments de preuves non
contestés.
Si les faits sont plus graves, si des investigations doivent
être menées, une instruction est nécessaire.
La victime peut porter plainte avec constitution de
partie civile en adressant une lettre recommandée
avec avis de réception au doyen des juges d’instruction
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’infraction
aurait été commise ou dans celui du domicile de l’auteur.
La
constitution de partie civile
La victime peut également s’associer aux poursuites
déclenchées par le procureur de la République jusqu’au
jour de l’audience en se constituant partie civile tant
devant le juge d’instruction que le tribunal saisis.
Dans le premier cas, la constitution de partie civile doit
être authentique et sans ambiguïté ;
dans le second, la constitution de partie civile peut être
formulée :
• soit lors de l’enquête mais avec l’accord
du procureur de la République ;
• soit avant l’audience en se rendant au greffe
qui convoquera la victime, ou en envoyant une lettre recommandée
avec avis de réception ou une télécopie 24 heures avant la
date d’audience ;
• soit le jour de l’audience en se présentant
au tribunal, ou en se faisant représenter par un avocat.
Le droit d’être informé
La
gendarmerie, la police et l’autorité judiciaire doivent
informer les victimes de leurs droits,
notamment le droit de se constituer partie civile pour obtenir
réparation du préjudice subi.
Lors de l’instruction, la victime est tenue informée
de l’avancement de l’enquête tous les six mois
par le juge d’instruction.
Les victimes, une fois constituées partie civile, disposent
d’un droit de regard sur la durée de l’instruction
: le magistrat instructeur doit indiquer dès le début de l’instruction
et tous les six mois sa durée prévisible. En cas de dépassement,
la chambre de l’instruction peut être saisie.
Elles peuvent demander des actes, des confrontations, des
expertises, des perquisitions ou des transports sur les lieux,
faire mieux valoir leurs arguments face à la défense ou au
juge d’instruction.
Elles peuvent directement interroger les témoins à l’audience.
L’indemnisation
des victimes
A
l’occasion du procès pénal,
le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l’auteur
et ne peut le condamner à des dommages-intérêts que s’il
est reconnu coupable.
Si elle
n’a pas réclamé des dommages-intérêts devant la juridiction
pénale, la victime peut choisir la voie civile pour obtenir
une indemnisation de son préjudice.
La loi prévoit la possibilité pour les victimes d’obtenir
une indemnisation par les commissions d’indemnisation
des victimes d’infractions pénales (CIVI) : ainsi, les
personnes victimes de préjudices survenus à la suite de dégradations
ou d’extorsions de fonds et les personnes victimes de
préjudices psychologiques sont indemnisables lorsque l’auteur
est inconnu ou insolvable.
Les
associations d’aide aux victimes
Pour aider
la victime d’une infraction, le procureur de la République
peut recourir à une association d’aide aux victimes
plus largement qu’auparavant (information juridique,
écoute psychologique, aide à la constitution d’un dossier…)
La
protection de l’image des victimes
La loi
crée l’infraction d’atteinte à la dignité de la
victime d’un crime ou d’un délit. Elle réprime,
si la victime le demande, la reproduction de certaines images
qui pourraient porter atteinte à sa dignité.
