Quelles
sont les formes de divorce ?
Il
existe plusieurs types de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Si
vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer,
vous avez deux possibilités de le faire par consentement
mutuel :
-
sur demande conjointe.
- sur demande de l'un de vous avec acceptation
de l'autre.
Le
divorce sur demande conjointe
Si
vous êtes mariés depuis plus de six mois, vous
pouvez faire tous les deux ensemble une seule et même
demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance compétent.
Vous réglez vous-mêmes les problèmes d'autorité
parentale, de résidence des enfants, de droit de visite,
d'hébergement et de partage des biens, avec l'aide
de votre avocat.
Quelle
est la procédure ?
Elle
se déroule en deux temps :
Dans un premier temps, vous serez convoqués
par le juge. Il vous entendra séparément,
puis ensemble avec votre avocat.
Vous
devez lui soumettre pour approbation par l'intermédiaire
d'un avocat
- une convention dite temporaire, aménageant
votre situation réciproque pour la durée
de la procédure (autorité parentale,
résidence des enfants, attribution du logement
conjugal...)
- et un projet d'accord définitif très
précis réglant les conséquences
pratiques de votre divorce pour vous-mêmes et
vos enfants (autorité parentale, droit de visite,
pension alimentaire, prestation compensatoire, attibution
du logement, partage des biens acquis par la famille,
etc...).
Vous
n'avez pas à lui faire connaître la cause
de votre divorce.
Lors
de cette première audition, le juge s'assurera
de votre volonté de divorcer. Vous
devez renouveler votre demande conjointe après
un délai de réflexion de trois mois
minimum et neuf mois maximum.
Si,
à l'expiration de ce délai, vous ne
renouvelez pas votre demande, elle ne sera plus valable
et vous devrez recommencer la procédure.
Dans
un second temps, et si vous persistez dans votre volonté
de divorcer, vous serez à nouveau convoqués
devant le juge.
Lors de cette seconde audition, le juge prononcera
le divorce et homologuera la convention définitive
aménageant les conséquences du divorce.
Le
juge peut refuser d'homologuer la convention et ne
pas prononcer le divorce s'il constate qu'elle ne
préserve pas suffisamment les intérêts
de vos enfants ou de l'un d'entre vous. Dans ce cas
seulement, vous pouvez faire appel de sa décision
dans délai de 15 jours.
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Le divorce demandé par l'un des époux et accepté
par l'autre.
Un
époux prend l'initiative du divorce. L'autre en accepte
le principe. C'est le tribunal qui règlera les conséquences
du divorce.
Quelle
est la procédure ?
Vous
devez présenter au juge aux affaires familiales
du tribunal de grande instance compétent, par
l'intermédiaire d'un avocat, une demande en
divorce accompagnée d'un "mémoire".
Ce document relate, objectivement, les faits qui rendent
intolérable la vie commune et qui vous conduisent
à demander le divorce.
Ce mémoire est communiqué à votre
conjoint. Si celui-ci reconnaît les faits, le
juge constate que vous êtes tous deux d'accord.
Il vous renvoie alors devant le tribunal pour prononcer
le divorce et en régler les effets.
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Le divorce pour faute
Vous
pouvez demander le divorce si vous estimez que votre conjoint
est responsable d'un ensemble de faits qui :
constitue
une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage (devoir de secours, de fidélité,
d'assistance, de cohabitation, d'entretien et d'éducation
des enfants...)
et rend intolérable le maintien de la vie commune.
Il s'agit, par exemple, de violences, d'injures, d'adultère.
Ces faits sont laissés à l'appréciation
du juge.
Quelle
est la procédure ?
Présentez
votre demande en divorce, par l'intermédiaire
d'un avocat, au juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance compétent. Lors de votre
convocation, le juge doit tenter une conciliation.
S'il n'y parvient pas, il prendra des mesures provisoires
pour la durée de la procédure et il
vous renverra devant le tribunal qui se prononcera
sur le divorce et en règlera les conséquences.
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Le
divorce pour rupture de la vie commune
Vous
pouvez demander le divorce :
si vous vivez séparés de fait depuis six ans
au moins.
ou
si les facultés mentales de votre conjoint sont, depuis
six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté
de sa vie ne subsiste plus entre vous et ne pourra vraisemblablement
plus exister dans l'avenir.
Vous
supporterez toutes les charges du divorce et devrez continuer
à assurer vos obligations à l'égard de
votre conjoint et de vos enfants.
Quelle
est la procédure ?
Vous
devez présenter, par l'intermédiaire
d'un avocat, une demande en divorce au juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance compétent.
Cette demande doit indiquer notamment les moyens par
lesquels vous assurerez vos obligations à l'égard
de votre conjoint et de vos enfants, pendant le divorce
et après la dissolution de votre mariage.
Le tribunal peut rejeter d'office votre demande s'il
estime que le divorce risque d'avoir des conséquences
trop graves sur la maladie de votre conjoint.
Si votre conjoint prouve que le divorce aurait des
conséquences matérielles ou morales
d'une exceptionnelle dureté, soit pour lui,
compte tenu de son âge ou de la durée
du mariage, soit pour vos enfants, le tribunal peut
également rejeter votre demande.
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