Qu’est-ce que qu’un pourvoi en cassation?

Le pourvoi en cassation est une “voie de recours extraordinaire” qui a pour but de vérifier qu’une décision de justice prononcée en dernier ressort par une cour ou un tribunal a été rendue conformément aux règles de droit.

En matière pénale, il est régi par les articles 567 et suivants du Code de procédure pénale.
En principe, ce recours suspend l’éxécution de la décision contestée, sauf pour les aspects civils (réparation dues aux victimes).

Que juge la Cour de cassation ?

La Cour de cassation n’est pas une juridiction d’appel.
Elle a un rôle de contrôle. Elle a pour but de vérifier que la loi a été correctement appliquée à chaque étape de l’intervention de la justice. Elle ne rejuge pas les faits. Elle dit si la décision du juge a été prise dans les conditions conformes aux lois.

Quelles décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation en matière pénale ?

Toutes les décisions de justice rendues en dernier ressort, par :

le tribunal de police ;
la cour d’appel ;
la cour d’assises (statuant en appel, à compter du 1er janvier 2001
loi du 15 juin 2000 instaurant l’appel des verdicts des cours d’assises)

Qui peut saisir la Cour de cassation ?

Toutes les parties à un procès (personne physique ou morale) :

la personne mise en examen ;
la personne condamnée ;
le civilement responsable, c’est-à-dire la personne qui, aux termes de la loi, répond des conséquences civiles d’une infraction commise par une autre personne sur laquelle elle exerce une autorité, par exemple l’employeur sur ses employés ou les parents sur leur enfant mineur ;
le ministère public (le parquet) ;
les administrations poursuivantes ou interve-nantes,(par exemple les douanes);
les associations, sociétés ;
la ou les partie(s) civile(s), c’est-à-dire la victime ouson représentant.


Dans quel délai la saisir ?

Dans un délai de 5 jours francs, à compter du prononcé de la décision (ou à compter de sa signification par un huissier de justice, quel qu’en soit le mode).

Comment saisir la Cour de cassation ?

Par déclaration au greffe :

de la juridiction (le tribunal ou la cour) dont vous contestez la décision ;
ou de l’établissement pénitentiaire, si vous êtes détenu.

La déclaration de pourvoi est faite, en se présentant au greffe, par :

vous-même ou une personne de votre choix munie d’un pouvoir établi et signé par vous ;
ou un avocat muni d’un pouvoir établi et signé par vous ;
ou un avoué près la juridiction.

Dans tous les cas, le greffe délivre un récépissé de cettedéclaration.

Le mémoire : Où et quand le déposer ?

Un mémoire, contenant les moyens de cassation doit être déposé à l’appui du pourvoi.
C’est un document dans lequel sont exposés les motifs en droit de votre recours et vos arguments.

Vous pouvez :
• soit charger un avocat à la Cour de cassation de vous représenter, dans le mois qui suit la déclaration de pourvoi ;
• soit vous défendre vous-même.
Dans tous les cas, vous devez signer le mémoire vous-même.

Vous êtes libre et n’avez pas été condamné par la décision que vous contestez
Le mémoire peut être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée :
• soit lors de votre déclaration de pourvoi,
• soit dans les 10 jours qui suivent.
Passé ce délai, seul un avocat à la Cour de cassation peut vous représenter et adresser directement le mémoire à la Cour de cassation dans les 30 jours suivant votre déclaration.

Vous êtes libre et avez été condamné par la décision que vous contestez
Le mémoire peut être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit lors de votre déclaration de pourvoi, soit dans les 10 jours qui suivent.
Passé ce délai, vous pouvez :
• soit l’adresser directement à la Cour de cassation dans les 30 jours qui suivent votre déclaration de pourvoi ;
• soit demander, dans les 30 jours suivant votre déclaration, à un avocat à la Cour de cassation de vous représenter.

Vous êtes détenu
• Si c’est la décision qui vous a condamné que vous contestez, le mémoire peut être déposé soit en faisant votre déclaration, soit dans les 10 jours qui suivent au greffe de l’établissement pénitentiaire ou encore adressé directement à la Cour de cassation dans les 30 jours suivant cette déclaration.
• Si vous contestez une autre décision, vous ne pouvez pas transmettre directement votre mémoire à la Cour de cassation : seul un avocat à la Cour de cassation peut le déposer. Vous avez 30 jours pour vous adresser à lui.

Quelles sont les conséquences ?

• Si la Cour de cassation estime qu’il y a eu violation de la règle de droit, elle “casse” la décision qui lui a été soumise. Si elle le juge utile, elle renvoie l’affaire devant une juridiction du même type que celle qui avait rendu la décision “cassée” pour qu’elle soit jugée ànouveau.

• Si la Cour de cassation estime que la juridiction a bien appliqué le droit, elle rejette le pourvoi. La décision attaquée devient définitive et peut être exécutée.