Qu'est-ce
que la délinquance ?
La
loi interdit certains comportements contraires aux intérêts
de la société ce sont les infractions. Par exemple
: les agressions sexuelles, le meurtre, les dégradations,
le racket, le vol, les coups et blessures volontaires ou involontaires...
Elles sont classées en 3 catégories selon leur
gravité : les contraventions, les délits, les
crimes.
Quelles sont les conséquences
? Que
risque le jeune ?
Sauf
pour les contraventions les moins graves, le mineur ne peut
pas comparaître directement devant un tribunal, contrairement
aux adultes. Une enquête, appelée information
préalable, permet de recueillir les éléments
concernant les faits, la personnalité du jeune, son
environnement familial, social, scolaire et l'évolution
de son comportement. Si le mineur est reconnu coupable,
il bénéficie en priorité de mesures éducatives.
Une peine ne peut être prononcée que si le jeune
a plus de 13 ans et si les circonstances et sa personnalité
l'exigent.
Un
mineur a-t-il droit à un avocat ?
L'avocat
peut être choisi par le mineur, ses parents ou être
commis d'office. L'avocat assiste le jeune et le représente
tout au long de la procédure. Lorsque l'avocat est
commis d'office, le mineur délinquant peut bénéficier
de l'aide juridictionnelle selon les conditions prévues
par la loi : les frais de justice et les honoraires de l'avocat
sont alors intégralement pris en charge par l'Etat.
