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Abandon
de famille
Délit (article 227-3 du Code pénal) commis notamment
lorsque :
• le père ou la mère ne remplit pas ses
devoirs matériels ou moraux à l’égard
de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs
• une personne condamnée au paiement d’une
pension alimentaire ne la verse pas en totalité ou en
partie pendant plus de 2 mois.
Ce délit est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement
et de15 000 euros d'amende. 
Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties
ont principalement l’initiative du procès (déclenchement)
et de son déroulement (production des preuves à
l’appui de leur argumentation).
Accusé
Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant
une cour d’assises pour y être jugée.
Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant
non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.
Acte
authentique
Document établi par un officier public habilité
par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier
de justice), rédigé selon les formalités
exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution
forcée.
Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…),
procès-verbal de vente d'un commissaire priseur…
Acte
de procédure
Ensemble des formalités prévues par la loi que
les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant
ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier
de justice…) doivent accomplir. Ces formalités
sont destinées à entamer une action en justice
(ex : assignation), à assurer le bon déroulement
de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre,
ou à faire exécuter une décision de justice
(ex : signification d’un jugement).
Acte
sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des
personnes entre elles, sans faire appel à un officier
public (ex : notaire). Voir acte authentique.
Action
en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour
obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou
d’un intérêt légitime. Désigne
également :
• le droit d’une personne de faire valoir une demande
devant la justice, d’être entendue et de la faire
examiner par le juge ;
• et le droit pour l’adversaire d’en discuter
le bien-fondé.
Action
civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction
pénale (contravention, délit, crime) pour demander
réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer
des dommages-intérêts.
Cette action peut être exercée, au choix des victimes,
soit en même temps que l’action publique devant
les juridictions pénales, soit séparément
devant les juridictions civiles.
Action
publique
Action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction
visant à le traduire devant une juridiction pénale.
Elle est déclenchée par les magistrats du ministère
public (parquet), certains fonctionnaires ou par la victime
(voir constitution de partie civile).
Action
réelle
Action visant à faire reconnaître l’existence
ou la validité d’un droit ou à protéger
un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit
de propriété sur un immeuble).
Action
personnelle
Action visant à faire reconnaître l’existence
ou la validité d’un droit à l’égard
d’une personne (ex : le remboursement d’une créance).
Administrateur
ad hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée
par un magistrat pour assurer la protection des intérêts
d'un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l'un d'eux).
L'administrateur ad hoc est désigné parmi les
proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Ainsi, le procureur de la République ou le juge d'instruction,
saisi de faits commis volontairement contre un mineur, peut
désigner un administrateur ad hoc, lorsque ses parents
(ou l'un d'eux) n'assurent pas complètement la protection
de ses intérêts. Cette personne peut se constituer
partie civile au nom et pour le compte du mineur.
Administration
pénitentiaire
Direction et services relevant du ministère de la Justice.
L'administration pénitentiaire prend en charge les personnes
condamnées pénalement par décision de justice.
Elle participe à l'exécution des décisions
pénales et au maintien de la sécurité publique.
Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale
des condamnés.
Admonestation
Mesure éducative prononcée par le juge des enfants
en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre
d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement.
Il s’agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis
un acte illégal pour éviter qu’il ne récidive.
Adoption
Lien de filiation entre un adulte et un mineur, qui n'ont aucun
rapport direct de sang entre eux. L'adoption résulte
d'une décision du tribunal de grande instance.
Elle est dite "plénière", lorsqu'il
n'existe plus de lien entre l'enfant adopté avec sa famille
d'origine ; elle est "simple", lorsque l'enfant conserve
des liens avec sa famille d'origine.
Aide
juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources
modestes d'accéder à la justice et d'être
informées sur leurs droits et leurs obligations et sur
les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette
aide peut être entièrement gratuite ou partiellement
prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès
au droit et l’aide juridictionnelle.
Aide
juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources
ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par
l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d’un
procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais
d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé.
Elle peut être accordée devant toutes les juridictions
dans les conditions prévues par la loi et après
étude du dossier déposé ou adressé
au bureau d'aide juridictionnelle.
Elle peut aussi être accordée en cas de transaction
en dehors d'un procès.
Aide
à l'accès au droit (loi du 18 décembre
1998)
Aide permettant à toute personne d’être informée
sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès,
et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à
tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons
de justice et du droit…), des services :
• d'information et d'orientation vers les organismes ou
professionnels compétents ;
• d'aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer
un droit ou d’exécuter une obligation (ex : obtenir
le versement d’une allocation, aide à la rédaction
ou à la constitution d'un dossier… );
• d’assistance par des professionnels qualifiés
devant les administrations et certaines commissions (ex : la
commission de surendettement) ;
• de consultations juridiques par des professionnels habilités
(ex : avocats, huissiers de justice…) et d'assistance
pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.
Agents
de justice
(Dispositif nouveau service emplois pour les jeunes).
Jeunes de 18 à 30 ans recrutés par la justice,
sans condition de diplôme, pour assurer certaines missions
et plus particulièrement pour accueillir le public dans
les palais de justice ou les maisons de justice et du droit.
Alternative
aux poursuites pénales
Pour les infractions de faible gravité, le ministère
public (le parquet) peut décider à l'encontre
de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites
pénales devant un tribunal.
Cette mesure peut être un rappel à la loi, une
composition pénale, une mesure de réparation ou
une médiation pénale.
Amende
Condamnation à payer une somme d’argent fixée
par la loi au Trésor Public.
Amende
forfaitaire
L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné
à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite
pénale :
• soit la payer immédiatement à l'agent
qui l'a verbalisé ;
• soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée, si les délais
de paiement ne sont pas respectés.
Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre
des personnes en conflit qui se font des concessions réciproques
et qui peut éviter un procès. Exemple : la conciliation.
Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux
d’une action.
Elle éteint l’action publique (poursuites pénales)
et efface la peine prononcée, sans effacer les faits.
C’est une sorte de pardon légal.
Annulation
Acte juridique ou décision de justice déclaré
nul et qui devient sans effet.
Ex : annulation d’un contrat pour défaut de consentement.
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite
par un jugement rendu en premier ressort (à l'exception
des jugements rendus en premier et dernier ressort) de faire
réexaminer l'affaire en fait et en droit par la Cour
d'appel. La personne qui fait appel est “l’appelant”,
celle contre laquelle l’appel est formé est “l’intimé”.
En matière criminelle, les appels contre les verdicts
rendus par une cour d'assises sont examinés par une nouvelle
cour d'assises (loi du 15 juin 2000 ; disposition applicable
depuis le 1er janvier 2001).
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à
venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être
prévu au préalable dans un contrat ou un accord,
dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient,
les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi
d’un commun accord.
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision
de justice rendue par les cours d’appel, les chambres
de l’instruction, les cours administratives d’appel,
les cours d’assises, la Cour de cassation et le Conseil
d’Etat.
Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative
: ministre, préfet, maire.
Assesseur
Magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège
à un tribunal ou une cour, aux côtés d’un
magistrat qui préside l’audience. L'assesseur participe
à l'audience et délibère avec le président
sur la décision de justice. Exemple : assesseurs du tribunal
pour enfants, siégeant aux côtés du juge
des enfants.
Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le
demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle
engage un procès contre lui et l'invite à comparaître
devant une juridiction.
L'assignation est établie et délivrée par
un huissier de justice.
Assistance
éducative
Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger
un mineur dont la santé, la sécurité ou
la moralité sont en danger ou dont les conditions de
son éducation sont gravement compromises.
Exemples : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution,
délaissement ou abandon, toxicomanie… Le mineur
peut être laissé dans sa famille et suivi par un
éducateur, confié à une personne digne
de confiance ou placé dans un établissement (foyer).
Assistant
de justice
Jeune diplômé en droit (Bac+4), recruté
pour assister les magistrats dans les travaux préparatoires
à la décision de justice. Il effectue des travaux
de recherche, rédige des synthèses ou des projets
de décision. Il est placé sous la responsabilité
des magistrats. Il ne peut en aucun cas rendre de décision
de justice.
Assurance
de protection juridique
Assurance destinée à se défendre et à
faire valoir ses droits en dehors d'un procès ou dans
le cadre d'un procès. En cas de procès, elle couvre
le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice
dans les limites prévues par le contrat. Elle peut figurer
en complément d'assurances (assurance automobile ou habitation)
ou être souscrite par contrat séparé.
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n’exécute
pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus,
elle peut être condamnée à payer une certaine
somme par jour, semaine ou mois de retard.
Assises
(cour d'assises)
Juridiction compétente pour juger les crimes en première
instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels
et de citoyens français tirés au sort à
partir des listes électorales.
Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire
en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le
recours en appel d’une décision déjà
rendue par une première cour d’assises. En principe,
elle siège au chef-lieu du département ou au siège
de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.
Attendu
Dans une décision de justice, c'est l’expression
qui introduit l’argumentation des parties et les motivations
de la décision.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance
des prétentions des parties, instruit le procès
et entend les personnes qui y participent : le procureur, les
parties, les avocats, les témoins, les experts…
La décision peut être rendue à l’audience
ou ultérieurement.
Audience
solennelle
Réunion de l’ensemble des magistrats et des greffiers
d'une cour ou d'un tribunal qui se déroule au début
de chaque année.
Audience
foraine
Les audiences d'un tribunal, d'une cour ou d'un juge se déroulent
en principe dans les palais de justice. Toutefois, des audiences
peuvent, sur ordonnance, se tenir hors des murs du palais de
justice et dans une autre commune que celle où siège
la juridiction.
Audition
C’est le fait pour un magistrat d’entendre les personnes
impliquées dans une procédure judiciaire : adversaires,
témoins, experts…
Autorité
parentale
Ensemble des droits et obligations des parents sur leur enfant
légitime, naturel ou adoptif, jusqu’à sa
majorité ou son émancipation :
• devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger,
d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation,
de veiller à sa santé, à sa sécurité
et à sa moralité… ;
• droit de lui interdire certaines fréquentations,
de choisir sa religion...
En principe, elle est exercée conjointement par les deux
parents. Dans certains cas, le juge peut décider de la
confier à un seul parent.
Auxiliaire
de justice
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de
la justice et exercent généralement une profession
libérale. Exemples : avocats, avoués, huissiers
de justice, experts judiciaires.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît
exact un fait qui peut produire des effets juridiques à
son égard. L’aveu peut constituer une preuve mais
il peut être rétracté.
Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale.
L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès
de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients
sur leurs droits et leurs obligations, les démarches
et les procédures, les conseille, les assiste et représente
leurs intérêts devant la justice. Il perçoit
des honoraires libres. L'assistance ou la représentation
par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature
de l'affaire et les juridictions compétentes.
Avocat
général
Magistrat du parquet qui représente le ministère
public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les
cours d’appel, les cours d’assises.
Avocat
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Officier ministériel, chargé de représenter
ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le
Conseil d'Etat, en cas de recours contre une décision
d'une cour ou d'un tribunal qui n'aurait pas été
rendue en conformité avec les règles de droit.
Son intervention est obligatoire dans la plupart des affaires.
Ses honoraires sont libres.
Avoué
Officier ministériel, chargé devant les cours
d’appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses
clients, les actes nécessaires à la procédure,
et de faire connaître ses prétentions. L'avocat
conserve son rôle de conseil et d’assistance. L'intervention
d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires
portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré
selon un tarif officiel fixé par décret.
Ayant
cause ou ayant droit
Personne qui a acquis un droit d'une autre personne ; par exemple
: un héritier est l’ayant droit du défunt.
Bail
Désigne toute une variété de louages de
bien : louage d’immeubles à usage d’habitation
(bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage
d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture
(bail à cheptel). Il désigne également
le contrat de location régissant les rapports entre la
personne qui loue un
bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
Barreau
Ensemble des avocats installés auprès d’un
tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau
pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire
sur les avocats du barreau. Il est compétent pour recevoir
et instruire les réclamations dirigées contre
les avocats du barreau.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a
des droits dits "réels", c'est à dire
le droit de propriété, le droit de servitude,
le droit d'usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun.
En principe, ils sont partagés par moitié après
la dissolution de la communauté des époux, par
ex : en cas de divorce.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle, ex : meubles,
somme d’argent…
Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés
(terrain, maison...) ou les objets qui font partie intégrante
d’un immeuble, appelés biens immobiliers par destination
(cheminée, chauffage central individuel...).
Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence
matérielle ; ex : droits d’auteur, marques...
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires,
par ex : les héritiers d’un immeuble sont copropriétaires
indivis de celui-ci tant qu’il n’a pas été
vendu ou partagé.
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l’un ou
à l’autre des époux et qui constituent son
patrimoine personnel par opposition aux biens communs.
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