Qu’est
ce que la médiation judiciaire ?
Lorsque
le juge est saisi d’un litige, il peut proposer aux
personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés
grâce à l’intervention confidentielle d’une tierce
personne neutre, indépendante et qualifiée, appelée "médiateur".
Le rôle du médiateur
n’est ni de trancher un litige ni de déterminer une
responsabilité mais d’amener les personnes à renouer
le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher
elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable
qui tient compte des besoins et des intérêts de chacun.
La
médiation judiciaire :
• favorise le dialogue ;
• permet de prendre des décisions adaptées recueillant
l’adhésion des parties.
La médiation judiciaire s’inscrit dans la procédure
exercée devant le juge qu’elle ne dessaisit pas. Elle
porte sur tout ou partie du litige ; elle est mise en oeuvre
avec l’accord des parties et est subordonnée au versement
d’une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Au terme du délai imparti celui-ci informe le juge du résultat
de sa mission. En cas d’accord, le juge l’homologue
et, à défaut, il statue.
Pour
quels types de litiges ?
Le
litige civil :
Une médiation judiciaire peut être proposée dans ce cadre
quelle que soit la nature et quel que soit le juge ou le tribunal
saisi (juge d’instance, tribunal de grande instance,
juge des référés, conseil de prud’hommes…).
Par exemple, en cas de litige :
• entre voisins (nuisances, tapage nocturne…)
;
• entre un propriétaire et un locataire (pour le paiement
des loyers et des charges, la restitution du dépôt de garantie…)
;
• entre un commerçant et un consommateur (vente, prestation
de service…) ;
• entre un employeur et un salarié ;
• entre les membres d’un couple sur les conséquences
d’un divorce ou d’une séparation ou sur les modalités
de l’autorité parentale.
En pratique, la médiation judiciaire en matière familiale
est souvent proposée par le juge. C’est le
cas notamment quand un couple ne parvient pas à dialoguer
età s’entendre sur les conséquences de la rupture (exercice
de l’autorité parentale, pension alimentaire, droit
de visite et d’hébergement) ou lorsqu’il n’arrive
pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun
aux charges du mariage ou l’éducation des enfants.
Qui
peut être médiateur ?
Aujourd’hui,
tout le monde peut être médiateur à condition de satisfaire
à certaines conditions :
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation,
d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées
sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• n’avoir pas été l’auteur de faits contraires
à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant
donné lieu à une sanction disciplinaire ;
• posséder, par l’exercice présent ou passé d’une
activité, la qualification requise eu égard à la nature du
litige ;
• justifier d’une formation ou d’une expérience
adaptée à la pratique de la médiation ;
• présenter les garanties d’indépendance nécessaires
à l’exercice de la médiation.
Différentes formations courtes (moins de 100 heures)
sont offertes à l’initiative des barreaux ou d’associations.
D’ailleurs, plusieurs universités délivrent un diplôme
universitaire de Médiateur judiciaire.
En dernier lieu le
médiateur doit posséder d’autres qualités notamment
:
• une capacité d’écoute active ;
• une certaine indépendance ;
• une ouverture d’esprit ;
• un esprit d’analyse…
Enfin les médiateurs doivent être aussi profondément humains
et psychologues.
Attention
: la médiation judiciaire en matière civile doit être distinguée
de la médiation pénale.
Le procureur de la République peut recourirà une médiation
pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur
présumé d’un délit ou d’une contravention.
La médiation pénale est la recherche de solutions concrètes
à un conflit opposant des personnes. Elle apporte une réponse
au litige pénal sans saisine du tribunal.
