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Qu'est
ce que l'autorité parentale ?
L’autorité
parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant
pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cela
signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation
de l’enfant, ses père et mère doivent le protéger,
assurer son éducation et permettre son développement
dans le respect dû à sa personne.
Exercer l’autorité parentale sur la
personne de l’enfant c’est notamment :
- déterminer son lieu
de résidence et exiger
qu’il y demeure effectivement,
- le protéger dans sa
vie privée,
- le protéger dans ses
relations avec autrui,
- veiller à sa santé,
- assurer son éducation au quotidien : éducation scolaire,
professionnelle, apprentissage de la vie en société,
etc.
Exercer l’autorité parentale c’est également
gérer les biens de l’enfant
mineur.
En principe, l’autorité parentale
est exercée en commun par les deux parents, qu’ils
soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou
séparément.
Dans
trois cas, elle est exercée par un seul parent :
- lorsque la filiation n’est établie qu’à
l’égard d’un seul parent ;
- lorsque la reconnaissance de l’enfant par le
second parent est intervenue plus d’un an après
sa naissance. Toutefois, l’autorité parentale
pourra être exercée en commun en cas de déclaration
conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux
affaires familiales saisi par l’un d’eux
;
- lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l’intérêt
de l’enfant.
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LE
GREFFIER EN CHEF OU LA PERSONNE DE L’ACCUEIL DE
CHAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EST À MÊME DE DÉLIVRER
TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU TOUTE DÉMARCHE À
ACCOMPLIR RELATIVE À L’AUTORITÉ PARENTALE. |
Le
rôle du juge aux affaires familiales
Le
juge aux affaires familiales tranche
les litiges, entre parents, portant sur l’exercice
de l’autorité parentale, en veillant spécialement à la
sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre
les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité
du maintien des liens de l’enfant
avec chacun de ses parents.
Les décisions du juge concernant l’autorité parentale,
et notamment la résidence de l’enfant, peuvent être modifiées
ou aménagées à tout moment, en
fonction de l’intérêt de l’enfant,
si des circonstances nouvelles interviennent.
Pour tenter de rétablir le dialogue en cas de désaccord des
parents, le juge peut leur proposer une médiation
et, s’ils sont d’accord, désigner un médiateur familial.
Le juge peut même leur imposer de rencontrer un médiateur afin
que celui-ci les informe de l’objet et du déroulement
de cette mesure.
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