Les victimes et leurs moyens
d'action
La loi
française protège les victimes de comportements
de type raciste, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'un
ensemble de personnes ou encore d'une personne morale.
Les victimes protégées
Les
victimes des délits inspirés de motifs ou religieux
sont :
- soit une personne (physique ou morale) isolément désignée
- soit un groupe de personnes reconnaissables à leur
origine ou à leur appartenance (ou leur non-appartenance)
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
Des moyens d'action diversifiés
Les
victimes protégées bébéficient des
moyens d'action traditionnels et ont la possibilité d'agir
par l'intermédiaire d'associations de lutte contre le
racisme.
Les moyens d'action ordinaires
-
par
citation directe : elle permet de saisir directement la
justice pénale sans instruction préalable,
l'auteur de l'infraction identifié étant avisé
par voie de signification par un huissier.
-
en
portant plainte directement au procureur de la République,
ou au commissariat ou à la gendarmerie qui transmettra
la plainte au procureur, ce dernier examinera le bien-fondé
et décidera de la suite à donner.
-
en
se constituant partie civile au procès pénal
: la victime pourra lors du procès pénal réclamer
une indemnité pour le préjudice que lui cause
l'infraction.
-
en
déposant une plainte avec constitution de partie
civile du juge d'instruction.
Les moyens d'action spécifiques 
La procédure d'urgence
Après
avoir entendu les parties, le juge peut prendre une décision
sans délai et immédiatement exécutoire.
Le rôle des associations de lutte contre
le racisme
Les
associations peuvent prendre attache avec le parquet sur l'existence
d'une infraction et même déclencher directement
des poursuites pénales par voie de citation directe ou
de plainte avec constitution de partie civile transmise au juge
d'instruction.
Le droit de réponse
En
matière de presse, la loi de 1881 aménage la possibilité
pour les personnes mises en cause d'inérer gratuitement
une réponse à la suite de la publication ou la
diffusion d'informations ou de propos discriminatoires ou racistes
les concernant.
Les bénéficiaires du droit de réponse
L'article
13 de la loi sur la presse accorde un droit de réponse
à toute personne nommée ou désignée
dans le journal ou écrit périodique quotidien
Les modalités du droit de réponse
Dans
la presse écrite, à la radio ou la télévision.
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