La Convention d'honoraires
A
titre indicatif, le tarif pour une affaire courante varie
de 50 à 150 Euros hors taxes (T.V.A. en sus à
19,6%)
Conformément
à la loi, je propose avant toute intervention une convention
écrite fixant le montant de l'honoraire, qui est forfaitaire,
et le mode de comptabilisation des frais (secrétariat,
déplacement, ...) dont le montant est arrêté
en fin f'intervention, la convention fixe aussi les modalités
de règlement.
Sauf
accord particulier, les honoraires facturés pour un
dossier doivent être réglés au
plus tard quinze jours avant la date de plaidoirie. 
Dans
le cas contraire l'avocat sera en droit de suspendre la gestion
du dossier et dégagera sa responsabilité. La
notification de cette décharge de responsabilité
se fera auprès du client par lettre recommandée.
Pour
les affaires courantes, l'honoraire est forfaitaire.
Pour les affaires complexes ou comportant des enjeux financiers
importants, l'honoraire consiste en une rétribution
forfaitaire dite "honoraire de diligences", complétée
par un honoraire variable dit "honoraire de résultat"
(par exemple : 10% des sommes recouvrées).
La Facturation hors convention
Pour
les consultations, les procédures urgentes ou lorsque
les diligences ne peuvent être appréciées
immédiatement, les frais et honoraires sont facturés
à la fin de l'intervention, en fonction des diligences
accomplies. Il est demandé à l'ouverture du
dossier une provision.
Les consultations-entretiens sont facturées de 55 à
165 Euros hors taxes (T.V.A. en sus à 19,6%) en fonction
du temps passé et des diligences accomplies.
L'Aide Juridictionnelle
Le
cabinet, sous réserve bien entendu de la liberté
dont dispose toujours l'Avocat de refuser de prendre en charge
un dossier, accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle
en toute matière, étant précisé
que cette aide ne prend pas en charge les consultations ou
interventions hors procédure judiciaire.
L'aide
juridictionnelle vous est accordée quand vous remplissez
les conditions de ressources prévues par la loi du
10 juillet 1991 pour bénéficier du concours
de l'Etat. Pour en faire la demande, vous devez remplir un
dossier (un formulaire "demande d'aide juridictionnelle"
et un formulaire "déclaration de ressources")
Ces formulaires sont disponibles auprès du Barreau
d'Aide Juridictionnelle institué auprès du Tribunal
de Grande Instance de Toulouse, ainsi que sur notre site,
où vous pouvez les télécharger au format
PDF.
